La fourche siege social

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WebUne fois rempli, ce procès-verbal devra être signé par le président et le secrétaire de séance. Pour effectuer la déclaration de changement d'adresse du siège social de l'association, il faudra constituer un dossier contenant les documents suivants : La copie du procès-verbal de changement de siège social de l'association ; WebApr 3, 2024 · Le siège social constitue l'adresse administrative et juridique de la société. Il correspond au lieu où est situé le principal établissement de l'entreprise. Ainsi, il s'agit à la fois du lieu concentrant les organes de direction et d'administration, mais également le lieu déterminant la compétence juridictionnelle territoriale.

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Siège social d’une entreprise : définition, options, démarches - Shine

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